Media Statement: Supreme Court Grants TSB Leave to Appeal Release AC624 CVR

Media Statement: Supreme Court Grants TSB Leave to Appeal Release of AC624 CVR
Decision follows previous appeal of ruling made by the Nova Scotia Court of Appeal to Release AC624 Cockpit Voice Recorder

October 21, 2021
  
The Air Canada Pilots Association (ACPA) is advocating strongly on this issue in its position as an intervenor in this matter. The following statement can be attributed to [the Air Canada Pilots Association]:
 
“The Air Canada Pilots Association (ACPA) was pleased to learn that the Supreme Court has granted the Transportation Safety Board leave to appeal the decision of the Nova Scotia Court of Appeal to release the cockpit voice recorder (CVR) for AC624.
As previously noted, the safety principle that pilots should be able to speak freely while flying is protected under section 28(2) of the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act, is paramount and must be upheld. As the case proceeds to the submissions, ACPA remains firm in its position that any benefits that may flow from providing this data does not supersede pilot confidentiality, particularly the serious intrusion on pilots’ rights to privacy that would result from such disclosure.”
 
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For more information:
 
Julie Rolph
Senior Manager of Communications
Air Canada Pilots Association
1-800-634-0944 ext. 4025
jrolph@acpa.ca

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Déclarations aux médias : la Cour suprême autorise le BST à interjeter appel de la décision de donner accès à l’enregistreur de conversations du poste de pilotage du vol AC624
La décision fait suite à l’appel interjeté précédemment de la décision rendue par la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse qui donnait accès à l’enregistreur de conversations du poste de pilotage du vol AC624

Le 21 octobre 2021
  
L’Association des pilotes d’Air Canada (APAC) maintient fermement sa position sur cette question en qualité d’intervenant dans ce dossier. La déclaration qui suit est attribuée à [l’Association des pilotes d’Air Canada] :
 
« L’Association des pilotes d’Air Canada (APAC) se réjouit d’apprendre que la Cour suprême a accordé au Bureau de la sécurité des transports du Canada l’autorisation d’interjeter appel de la décision de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse de donner accès à l’enregistreur de conversations du poste de pilotage du vol AC624.

Comme indiqué précédemment, le principe de sécurité exigeant que les pilotes puissent parler librement pendant qu’ils sont dans le poste de pilotage est protégé en vertu du paragraphe 28(2) de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, est primordial et doit être préservé. Maintenant que l’affaire passe aux présentations, l’APAC réaffirme fermement que les avantages pouvant découler de la communication de ces données ne doivent pas l’emporter sur la confidentialité accordée aux pilotes, en particulier l’intrusion grave dans leurs droits à la protection des renseignements personnels qui résulterait d’une telle divulgation. »
 
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Renseignements :
 
Julie Rolph
Gestionnaire principale des communications
Association des pilotes d’Air Canada
1-800-634-0944, poste 4025
jrolph@acpa.ca

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