La Cour fédérale examinera en novembre un jugement sur l'âge de retraite

TORONTO - La Cour fédérale a prévu des auditions publiques du 22 au 25 novembre prochain à Ottawa pour l'examen judiciaire du jugement rendu par le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) qui remet en question la clause concernant l'âge de la retraite dans la convention collective entre l'Association des pilotes d'Air Canada (APAC) et Air Canada.

« Nous avons hâte de défendre le droit des employés de déterminer l'âge de la retraite par l'entremise des négociations collectives, » a déclaré le président de l'APAC, Capitaine Paul Strachan. « À notre avis, la loi de la cour et ses jugements précédents supportent clairement le droit de nos membres de négocier leur âge de retraite. »

En septembre dernier, l'APAC avait demandé à la Cour fédérale d'examiner un jugement du TCDP rendu en 2009, qui affirmait que l'article 15(1)(c) de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) ne pouvait être justifié sous la Chartre canadienne des droits et libertés en tant que limite raisonnable prescrite par la loi dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique. Cette section de la loi sur les droits de la personne pourvoit qu'une pratique n'est pas discriminatoire si l'emploi d'un individu est terminé parce qu'il ou elle a atteint l'âge normal de la retraite pour des employés travaillant dans des postes similaires.

Suite à son interprétation, le Tribunal a refusé d'appliquer cette section de la LCDP dans son examen d'une plainte concernant la convention collective de l'APAC, qui contient une obligation contractuelle pour les pilotes d'Air Canada de prendre leur retraite à l'âge de 60 ans.

Selon l'APAC, le Tribunal a commis une erreur de droit en ignorant les jugements de la Cour suprême du Canada qui avait trouvé acceptable pour les employeurs et les employés de déterminer l'âge de la retraite par l'entremise du processus de négociation collective.

S'il demeure incontesté, ce jugement de la LCDP pourrait potentiellement avoir un impact sur les salaires et les avantages sociaux des pilotes d'Air Canada ainsi que des milliers d'autres employés réglementés par le gouvernement fédéral et travaillant avec des conventions collectives comprenant un âge de retraite fixe.

L'Association des pilotes d'Air Canada (APAC) est le plus important regroupement de pilotes professionnels au Canada, représentant plus de 3 000 pilotes opérant les appareils de la flotte principale d'Air Canada.